Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Studio Flaveur (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les réservations passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client d’effectuer une réservation implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 : Identification du Prestataire
Raison sociale : Studio Flaveur / Éloïse Oddos
Forme juridique : EI
Adresse du siège social : 28 rue d’Allonville 44000 Nantes
SIRET : 50063490200083
Représentant légal : Éloïse Oddos
Téléphone : 0675553276
E-mail : contact@studioflaveur.fr
URL du site internet : www.studioflaveur.fr
Article 3 : Services proposés
Description des services
Le Prestataire propose des prestations de services (animation d’ateliers) dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site internet www.studioflaveur.fr (pages A propos, Qui suis-je, Ateliers) et les supports de communication (flyer, brochure) et décrites dans les devis/contrats le cas échéant.
Limitations
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.
Article 4 : Processus de réservation : inscription à un ou des atelier(s)
Réservation en ligne
Le Client réserve en ligne un atelier en renseignant ses coordonnées et en acceptant les présentes CGV.
Demande de devis
Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, etc.).
Validation de la réservation
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a :
✔ Accepté par écrit ou en ligne le devis ou la proposition commerciale,
✔ Payé l’éventuel acompte prévu dans le devis (le cas échéant),
✔ Pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d’annulation de réservation après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.
Article 5 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont affichés sur le site internet / les documents commerciaux, et/ou mentionnés dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la réservation validée.
Les éventuels remises ou rabais accordés par le Prestataire seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la réservation, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.
Paiement
Le paiement peut s’effectuer selon les modalités indiquées (carte bancaire, virement, etc.). Le règlement total (ou l’acompte) doit être effectué selon les termes convenus (au moment de la réservation, ou bien après la prestation).
Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.
Article 6 : Exécution des prestations
Délai d’exécution
Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la réservation ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
✔ Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
✔ Collaborer activement avec le Prestataire,
✔ Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques.
Article 7 : Annulation et Politique de remboursement
Annulation d’une réservation Le Client souhaitant annuler une réservation s’engage à contacter le Prestataire le plus rapidement possible par mail : contact@studioflaveur.fr
Remboursement Pour être éligible à un remboursement, la demande d’annulation doit être envoyée au Prestataire minimum 3 jours avant la date de la prestation. Passé ce délai, la place réservée ne pourra pas être remboursée mais pourra être reportée à une date ultérieure. Une demande d’annulation reçue dans le délai imparti garanti un remboursement sous 48h (ordre de virement).
Droit de rétractation : Exception
Le Client reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai rétractation de 14 jours.
Article 8 : Responsabilité
Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, etc.) subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.
Article 10 : Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément m la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).
Article 11 : Médiation et règlement des litiges
Réclamation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le médiateur de la consommation du Prestataire pour trouver une solution amiable.
Médiation (France)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
Article 12 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
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